1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Nutricore, domicilié(e)
à Brachmattstrase 7, 2555 Brügg, ci-après Ingold Alexandre, et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet SendOwl, ci-après le Client.
Les CGV sont conformes au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
2. Produits et services
Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet au moment de la commande. Les descriptions sont fournies avec le plus grand soin, sans garantie d’exactitude absolue. Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis médical. Pour toutes questions relatives à votre situation médical (diabète, cholestérol, tyroïde et autres) prenez contacte avec votre médecin de famille.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le client valide sa commande et reçoit une confirmation de commande par e-mail. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de soupçon de fraude.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA incluse si applicable). Les éventuels frais supplémentaires (livraison, transaction, etc.) sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme SendOwl, par les moyens de paiement proposés (carte bancaire, autres moyens affichés au moment du paiement).
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par le prestataire SendOwl. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée (SSL/TLS).
Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas. SendOwl agit en tant que sous-traitant de paiement conformément aux exigences de sécurité PCI-DSS.
6. Collecte et traitement des données personnelles
6.1 Données collectées
Dans le cadre de la vente en ligne via SendOwl, les données suivantes peuvent être collectées :
• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Adresse de facturation (si requise)
• Données de paiement (traitées par Stripe)
• Adresse IP et données techniques
6.2 Finalité du traitement
Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :
• Traitement et livraison des commandes numériques ou physiques
• Gestion de l’accès aux produits via SendOwl
• Facturation et obligations légales
• Communication par e-mail liée à la commande
6.3 Prestataires tiers
Pour l’exécution des paiements et de la livraison des produits numériques, le Vendeur fait appel aux prestataires suivants :
• SendOwl Ltd. : gestion des commandes, livraisons numériques et e-mails transactionnels
• Stripe Payments Europe Ltd. : traitement sécurisé des paiements
Ces prestataires traitent les données uniquement dans le cadre de leurs prestations et conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi qu’aux standards internationaux de sécurité.
6.4 Protection des données
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
6.5 Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, dans les limites prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à : nutricore@bienêtresoinducorps.fr.
7. Livraison
Les modalités et délais de livraison sont indiqués sur le site. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux prestataires de transport.
8. Droit de rétractation (droit suisse)
Conformément au droit suisse, aucun droit légal général de rétractation n’est prévu pour les contrats de vente à distance, sauf accord contractuel contraire.
À titre commercial, le Vendeur accorde toutefois au Client un droit de rétractation volontaire de 14 jours à compter de la date d’achat, sous réserve des conditions définies ci-dessous.
9. Droit de remboursement soumis à conditions
9.1 Produits numériques
Pour les produits numériques livrés via SendOwl (fichiers téléchargeables, accès numériques, licences, contenus en ligne) :
• Aucun remboursement n’est accordé dès lors que le téléchargement a commencé ou que l’accès au contenu a été fourni.
• En validant sa commande, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce à tout droit de remboursement une fois l’accès délivré.
9.2 Produits physiques (si applicable)
Pour les produits physiques, un remboursement est possible uniquement si :
• Le produit est retourné dans son état d’origine, non utilisé et complet
• Le retour est notifié par écrit dans un délai de 14 jours
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut avéré du produit
9.3 Exceptions au remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
• Produits personnalisés ou réalisés sur mesure
• Prestations de services déjà commencées ou exécutées
• Produits numériques déjà accessibles ou téléchargés
9.4 Modalités de remboursement
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement initial (Stripe / SendOwl) dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande.
Les éventuels frais de transaction ou de service peuvent être déduits du montant remboursé, dans la mesure autorisée par le droit suisse.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue dans la mesure permise par le droit suisse.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
11. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for juridique est établi au domicile ou siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
Annexe – Protection des données personnelles (LPD – Suisse)
A. Cadre légal
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Elle vise à informer le Client sur le traitement de ses données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, révision en vigueur) et, le cas échéant, à l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo).
B. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Nutricore / Ingold Alexandre
Brachmattstrasse 7 / 2555 Brügg / BE
ingold.alexandre@gmail.xom
C. Catégories de données traitées
Dans le cadre de l’exploitation du site et des ventes en ligne, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
• Données d’identification (nom, prénom)
• Données de contact (adresse e-mail)
• Données de facturation
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe)
• Données techniques (adresse IP, logs, type de navigateur)
D. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :
• L’exécution des contrats de vente
• La livraison des produits numériques via SendOwl
• La gestion des paiements et de la facturation
• La communication avec le Client
• Le respect des obligations légales et comptables
E. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
• L’exécution du contrat (art. 31 LPD)
• Le respect d’obligations légales
• L’intérêt légitime du Vendeur à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service
F. Sous-traitants et transferts de données
Le Vendeur fait appel à des sous-traitants techniques pouvant traiter des données personnelles, notamment :
• SendOwl Ltd. (gestion des commandes et livraisons numériques)
• Stripe Payments Europe Ltd. (traitement des paiements)
Ces prestataires peuvent traiter certaines données hors de Suisse. Dans ce cas, le transfert est effectué uniquement vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou sur la base de garanties appropriées conformément à la LPD.
G. Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
H. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales.
I. Droits des personnes concernées
Conformément à la LPD, le Client dispose notamment des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à la suppression des données, dans les limites légales
• Droit d’opposition au traitement illicite
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée par e-mail à : nutricore@bienêtresoinducorps.fr.
J. Modification de l’annexe
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la présente annexe afin de garantir sa conformité avec toute évolution légale ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 16.01.2026